[ Parcourir par catégorie de service : Sujets associés à Signalement des fraudes au logement subventionné (1) ]
Plaintes relatives au logement
Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux pratiques inopportunes, contraires à l'éthique et illégales dans la prestation de services de logement.
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Plaintes relatives au dépôt de garantie locatif
Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à un propriétaire qui manque à son devoir de placer les dépôts de garantie locatifs dans un compte en fiducie, de payer les intérêts sur les dépôts de garantie locatifs ou de rendre le dépôt de garantie (ainsi que les intérêts accumulés) dans le temps imparti dès lors que le locataire a quitté le logement.
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Aide aux locataires et propriétaires
Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.
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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles