Programmes qui mènent des audiences et qui rendent les décisions concernant les questions de capacité dans le cadre de la santé mentale, de consentement aux soins de santé, d'admission civile, de prise de décisions au nom d'autrui ou, de renseignements personnels sur la santé. Selon la juridiction, la révision et le processus décisionnel peuvent être effectués par un tribunal administratif ou une cour de justice.

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Programmes qui fournissent aux personnes devant comparaître devant un tribunal des renseignements concernant les procédures du tribunal et ce à quoi elles peuvent s'attendre lors de l'audience. Peuvent être inclus les renseignements pour les personnes accusées d'une infraction, les victimes ou témoins de crime appelés à témoigner au procès, les personnes impliquées dans des litiges en matière civile, les personnes qui se représentent elles-mêmes au tribunal, et autres personnes impliquées dans une procédure juridique. Sont également inclus inclus les programmes d'orientation pour les personnes impliquées dans des processus de médiation, d'arbitrage ou autres processus de règlement de conflit.

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Personnes nommées par la cour pour représenter, lors d'une poursuite judiciaire particulière, les intérêts des mineurs, des personnes jugées incompétentes ou des personnes qui ne sont pas encore nées ou non identifiées pouvant avoir un intérêt futur dans le bien faisant l'objet d'un litige. Ces tuteurs spéciaux peuvent également servir de porte-parole des enfants dépendants dans l'attente du règlement de leur cas à la cour.

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Programmes qui font partie du système judiciaire provincial ou fédéral et qui sont responsables d'engager des poursuites, au nom du gouvernement, contre les personnes accusées d'une infraction.

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