Programmes qui autorisent l'exercice d'une profession ou l'exploitation d'un commerce ou d'un établissement communautaire après avoir établi que les normes requises sont mises en œuvre. Les activités comprennent habituellement l'établissement de normes ; l'examen des demandes ; la préparation et l'administration des examens ; l'émission ou le refus de licences, de certificats ou de documents d'accréditation ; la mise en application du respect des normes par l'inspection et la surveillance ; et la révocation de licences ou des sanctions disciplinaires dans les cas de non conformité.

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