Programmes qui enregistrent les nouvelles entreprises d'après le statut juridique sous lequel elles seront exploitées (p. ex., entreprises à but lucratif et sans but lucratif, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, franchises et entreprises individuelles) et qui inscrivent et réservent également le nom légal ; qui enregistrent les occasions d'affaires ; ou qui émettent les licences ou permis fournissant l'autorisation écrite d'exploiter une entreprise dans une région donnée.

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Programmes responsables de gérer l'enregistrement des organismes de bienfaisance, des solliciteurs et des professionnels de la collecte de fonds; et surveiller le renouvellement de l'enregistrement; et accepter les documents financiers relatifs à leurs activités, les contrats et rapports de collecte de fonds; et examiner les documents soumis pour garantir que les organismes de bienfaisance respectent la loi. L'enregistrement des organismes de bienfaisance a pour objectif de garantir que les donateurs et les bénéficiaires de ces organismes bénéficient d'une protection contre les pratiques sans scrupules concernant la sollicitation et la gestion des biens de charité et de voir à ce que le public ait accès aux renseignements de base sur la façon dont les organismes de bienfaisance dépensent leur contribution.

[ Consulter les programmes et services (1) | Sujets associés ]

Programmes qui établissent et mettent en application les normes de santé, de sécurité et de programme pour les établissements offrant des soins communautaires ou des services de santé, qui examinent les demandes de permis, qui délivrent les permis ou les refusent, qui contrôlent la conformité des établissements aux exigences et qui révoquent les permis ou prennent des mesures disciplinaires en cas de non conformité.

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Programmes qui établissent et mettent en application les normes d'autorisation et de certification pour les commerces et professions assujetties à réglementation, qui examinent les demandes de permis, qui administrent les examens visant à démontrer la compétence, qui délivrent les permis ou les refusent, qui révoquent les permis et les certificats ou prennent les mesures disciplinaires en cas de non conformité avec les normes.

[ Consulter les programmes et services (26) | Sujets associés ]

Programmes qui établissent les normes d'exploitation des établissements et programmes d'enseignement et professionnels, qui étudient dans quelle mesure les demandeurs respectent les normes, qui délivrent les agréments et pré-agréments et rendent leurs observations publiques.

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