Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant besoin de régler un conflit ou de résoudre un problème associé à l'obtention d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de protéger leur droit exclusifs à publier, reproduire, utiliser ou vendre le matériel couvert par ces protections. Ces programmes offrent des conseils concernant la sélection d'une marque de commerce ; de l'aide avec le droit d'auteur, le processus d'inscription de brevet ou de marque de commerce ; développent des contrats de licence pour les produits de marque déposée ; gèrent le programme d'application de la loi sur la propriété intellectuelle de l'organisation ; ou engagent une poursuite pour régler tout conflit en matière de violation du droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce ou de contrat de licence ou répondent à une telle poursuite.

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