Ontario. Ministère du Procureur général. Bureau de l'avocat des enfants

No. de dossier : MET5115
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-314-8000
Télécopieur 416-314-8050
Courriel OCL.Inquiries@ontario.ca
Site web www.ontario.ca/page/office-childrens-lawyer

Description et détails du service

Description (Service) Droits individuels -- représentation légale des enfants en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, pour les cas de garde d'enfant et droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • présentation légale des enfants et des parents mineurs pour les procédures judiciaires relatives à la protection de l'enfant et au consentement à une adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • préparation de rapports sur les demandes de garde d'enfant et de droit de visite pour le tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Droits de propriété -- représente l'intérêt de l'enfant en matière de succession ou de fiducie
  • fournit à l'enfant une représentation en matière contentieuse quand personne d'autre n'est en mesure de le faire
Heures Lun-ven 8 h 45-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Admissibilité Enfants âgés de moins de 18 ans ayant besoin de services de protection juridique pour protéger leurs droits personnels et leurs droits de propriété
  • doit déjà avoir entamé une procédure judiciaire
Demande Seulement sur recommandation du tribunal
Langues anglais; français

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
393, avenue University
14e étage
Toronto, ON
Canada M5G 1E6
Adresse postale 393, avenue University 
14e étage 
Toronto, ON 
Canada M5G 1E6
Accès physique Immeuble accessible en fauteuil roulant, y compris l'entrée principale et les toilettes ; ascenseur avec affichage en braille et boutons abaissés ; stationnement désigné, proche de l'entrée

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