Commission civile de l'Ontario sur la police
Site : Toronto - Pas d'adresse physique
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-326-1356 ; Ligne ATS gratuite : 1 844 650-2819 |
| Tél. sans frais | 1-888-444-0240 |
| Tél. ATS-ATME | 416-916-0162 |
| Courriel | OCPCregistrar@ontario.ca |
| Site web | tribunalsontario.ca/ocpc/ |
Informations sur l'agence
| Statut légal | (50) Organisme à but non lucratif |
Description et détails du service
| Description (Service) | Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LCSP) est entrée en vigueur et la Loi sur les services policiers (LSP) a été abrogée. La Commission civile de l'Ontario sur la police ne peut pas accepter de nouveaux appels, demandes ou requêtes d'enquête. La Commission travaille sur les dossiers d'arbitrage et d'enquête et sera dissoute à une date ultérieure déterminée par le ministère du Procureur général Tribunal civil quasi-judiciaire indépendant composé de deux divisions Division d'arbitrage
Division d'investigation
Les nouvelles demandes d'appel, de requête ou d'enquête peuvent être soumises à l'autorité compétente, au Services d'inspection des services policiers, à l'agence des plaintes contre les forces de l'ordre ou à la Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario |
| Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Ontario |
| Admissibilité | Sans restriction |
| Demande | Appeler, envoyer un courriel ou un courrier |
| Langues | anglais; français |
| Honoraires | Aucun |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Toronto |
| Adresse et carte | Toronto, ON Canada |
| Intersection | Avenue Bay et rue Dundas Ouest |
| Adresse postale | 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussé Toronto, ON Canada M7A 2G6 |
| Accès physique | Inconnu ; Parc de stationnement souterrain désigné et entrée automatique |
Categories et la classification
| Catégories de services | Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'application de la loi |