Commission du consentement et de la capacité

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No. de dossier : MET1488

Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Tél. de bureau	416-327-4142 ; Télécopieur sans frais : 1-866-777-7273
Tél. sans frais	1-866-777-7391
Télécopieur	416-327-4207
Courriel	ccb@ontario.ca
Site web	www.ccboard.on.ca
Contact primaire	Cheryl Young, Registraire et gestionnaire principale
Contact alternatif	Amy Nicholson, Registraire adjointe

Statut légal

(30) Gouvernement provincial

Description (Service)	Tribunal provincial indépendant arbitrant les questions de consentement et de capacité en vertu de diverses lois de l'Ontario, en prenant compte les droits des personnes vulnérables et la sécurité publique instruit les audiences et juge les questions relatives au consentement et à la capacité l'admission civile la prise de décisions au nom d'autrui et les renseignements médicaux personnels, y compris l'admission involontaire d'une personne dans un établissement psychiatrique la capacité d'une personne à consentir ou à refuser un traitement l'incapacité d'une personne à gérer ses biens
Heures	Lun-ven 8 h 30-16 h 30 par téléphone, courriel, fax ou par la poste Pas de services en personne
Régions desservies	Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Sans restriction
Demande	Pour un service plus rapide, communiquer avec le Conseil par courriel peut aussi communiquer par téléphone (laisser un message) par télécopieur ou par la poste aucun service ou aide en personne n'est disponible Consulter le site Web pour de l'information sur la juridiction, le déroulement des audiences, la législation applicable et les formulaires de demande
Langues	anglais; français
Honoraires	Aucun

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	Toronto, ON Canada Voir carte Google
Intersection	Queen's Park et rue Bloor Ouest
Adresse postale	CP 52 Toronto, ON Canada
Accès physique	Accessible en fauteuil roulant Pas de service ou d'assistance en personne

Catégories de services