Commission de révision de l'évaluation foncière

No. de dossier : MET1304

Dernière mise à jour complète : 28 juin 2024

Tél. de bureau	Pas de numéro de téléphone public
Courriel	ARB.Registrar@ontario.ca
Site web	tribunalsontario.ca/arb/

Statut légal

(50) Organisme à but non lucratif

Description (Service)	Tribunal d'arbitrage indépendant examine les appels concernant les évaluation des impôts fonciers en Ontario traite les demandes pour les ajustements d'évaluation principalement en vertu de la Loi sur l'évaluation les appelants peuvent présenter leur propre cas, faire appel à un avocat, ou à un agent comme un ami ou un parent agissant en leur nom géré par le ministère du Procureur général de l'Ontario
Heures	Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies	Ontario
Périmètres	Ontario
Admissibilité	Sans restrictions
Demande	Soumettre un formulaire d'appel d'une évaluation foncière de la CRÉF au greffier avant la date limite de l'avis d'évaluation formulaires imprimés et électroniques disponible sur le site web
Langues	anglais; français
Honoraires	Appels relatifs à l'évaluation des immeubles résidentiels et agricoles -- 132.50 $ pour chaque numéro de rôle autres évaluations -- 318 $ pour chaque numéro de rôle appeler pour obtenir des renseignements sur les honoraires pour les demandes, les appels

Situé dans la communauté	Toronto
Adresse et carte	655, rue Bay bureau 1500 Toronto, ON Canada M5G 1E5
Intersection	Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale	15 rue Grosvenor Rez-de-chaussée Toronto, ON Canada M7A 2G6
Accès physique	Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Catégories de services

Appels en matière d'impôt et de contrôle fiscal ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à la fiscalité