Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Toronto, cour d'appel de l'Ontario

Service : Programme d'aide aux victimes et aux témoins, Toronto, cour d'appel de l'Ontario

No. de dossier : MET0810
Dernière mise à jour complète : 26 juil 2024

Notes et des bulletins

Bulletin public Victim Support Line Toll-free 1-888-579-2888 -- Toronto area 416-314-2447

Coordonnées

Tél. de bureau 416-326-2655
Tél. sans frais 1-866-429-5955
Télécopieur 416-212-6771
Site web www.ontario.ca/page/victimwitness-assistance-program

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)

Information et assistance pour encourager la participation et la compréhension de la procédure judiciaire pénale. Les services débutent dès que la police porte ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal. Services inclus :

  • informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience)
  • évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires
  • Intervention en cas de crise, soutien émotionnel, défense des victimes
  • facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
  • informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
  • facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
  • compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) -- aide les victimes de crimes violents, les familles de victimes d'homicide et les familles de victimes de la route à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour : les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès

  • services d'interprétation linguistique

  • des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel

  • des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs

Heures Lun-ven 7 h-21 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Victimes et témoins:
  • de violence entre partenaires intimes
  • de violence physique et sexuelle à l'égard d'enfants
  • d'agression sexuelle (y compris d'aggression sexuelle commise dans le passé et de traite de personnes)
  • familles de victimes d'accidents de la route mortels
  • familles de victimes d'homicide
  • victimes âgées
  • victimes handicapées
  • victimes de crimes haineux
  • Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles - admissibilité établie au cas par cas
    Demande Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct 
    Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé
    Langues Autre - interpreters for other languages
    Honoraires Aucun

    Informations sur le site

    Situé dans la communauté Toronto
    Adresse et carte
    Toronto, ON
    Canada
    Intersection Rue Bay et rue Gerrard Ouest
    Adresse postale 720, rue Bay 
    5e étage 
    Toronto, ON 
    Canada M7A 2S9
    Accès physique Inconnu ; appeler pour plus de renseignements

    Categories et la classification

    Catégories de services Aide générale aux victimes de crime ; Soutien des témoins de crimes

    Aperçu de l'Agence