Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Toronto - Commission ontarienne d'examen

Service : Programme d'aide aux victimes et aux témoins, Toronto, Commission ontarienne d'examen

No. de dossier : MET0800
Dernière mise à jour complète : 26 juil 2024

Notes et des bulletins

Bulletin public Victim Support Line Toll-free 1-888-579-2888 -- Toronto area 416-314-2447

Coordonnées

Tél. de bureau 647-640-4503
Tél. sans frais 1-866-289-1667
Télécopieur 416-212-1311
Site web www.ontario.ca/page/victimwitness-assistance-program

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service)

Renseignements, assistance et soutien pour encourager la participation à la procédure judiciaire pénale. Les services commencent dès que la police a déposé ses accusations et se poursuivent jusqu'à la clôture du dossier devant le tribunal

  • informations sur les droits des victimes, le processus de justice pénale et leur cas particulier (p. ex., les dates d'audience).
  • évaluation des besoins et orientation vers des organismes communautaires
  • Intervention en cas de crise, soutien émotionnel, défense des victimes
  • facilite la participation des victimes et assure la liaison avec les procureurs de la Couronne, la police, et ce qui concerne la mise en liberté sous caution, la sécurité, la résolution des accusations, les conditions de mise en liberté, les interdictions de publication, les aides au témoignage, la préparation du procès et des renseignements sur le processus judiciaire
  • informations et soutien sur les rédaction de la déclaration de la victime, déclaration relative au dédommagement
  • facilite l'accès aux ordonnances du tribunal, telles que les conditions de cautionnement, les ordonnances de probation, les engagements de ne pas troubler l'ordre public
  • compte rendu et soutien pour le suivi

Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles (FAVVF) -- aide les victimes de crimes violents, les familles de victimes d'homicide et les familles de victimes de la route à participer plus activement à la procédure pénale en fournissant une aide financière et un soutien au tribunal pour : les déplacements pour se rendre aux dates clés du procès

  • services d'interprétation linguistique
  • des aménagements spéciaux pour les victimes handicapées, tels que le sous-titrage en temps réel
  • des produits de première nécessité pendant les audiences du tribunal pour les victimes de trafic d'êtres humains ou de violence par armes à feu ou de gangs
Régions desservies Ontario ; Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Victimes ou témoins:
  • violence entre partenaires intimes
  • abus physiques et sexuels sur les enfants
  • agressions sexuelles (y compris les agressions sexuelles commises dans le passé et la traite des êtres humains)
  • familles de victimes d'accidents de la route mortels
  • victimes âgées
  • victimes handicapées
  • victimes de crimes haineux
Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles, admissibilité établie au cas par cas
Demande Sur recommandation par la police, le procureur de la Couronne, un organisme communautaire ou accès direct 
Pour avoir accès aux soutiens, la procédure doit se dérouler devant un tribunal de l'Ontario et les demandeurs doivent répondre à des critères d'admissibilité spécifiques en fonction du type de soutien demandé
Langues Autre - interprètes pour les autres langues
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
Toronto, ON
Canada
 
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Intersection Rue Bay et rue Gerrard Ouest
Adresse postale 720, rue Bay 
5e étage 
Toronto, ON 
Canada M7A 2S9
Accès physique Inconnu ; appeler pour plus de renseignements

Categories et la classification

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