Inactif Ontario. Ministry of Municipal Affairs and Housing
Site : Ministry of Municipal Affairs and Housing
No. de dossier :
IMP0238
Dernière mise à jour complète :
Inconnu(e)
Notes et des bulletins
| Bulletin public | During COVID-19 Hamilton tenant by-law complaints can be submitted online. All in person service counters closed until further notice. |
Coordonnées
| Tél. de bureau | 416-645-8080 |
| Tél. sans frais | 1-888-332-3234 |
| Télécopieur | 905-521-7870 * Sans frais 1-866-455-5255 |
| Site web | tribunalsontario.ca/ltb/ |
Description et détails du service
| Description (Service) | Organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * règle les différends entre propriétaires et locataires * fournit des renseignements aux propriétaires et locataires sur leurs droits et responsabilités * réglemente l'augmentation des loyers pour la majorité des logements locatifs résidentiels |
| Heures | Lun - ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté) ; Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté) |
| Admissibilité | Locateurs et locataires qui résident en Ontario |
| Demande | En personne, par courrier, service de messagerie ou télécopieur (inclure le paiement si la demande est envoyée) * certains centres Service Ontario acceptent les requêtes présentées en personne * étapes pour faire demande sur le site web http://www.ltb.gov.on.ca/fr/Application/STEL01_079130FR.html |
| Langues | anglais; français |
| Honoraires | Service - Fees vary by type of application ; honoraires varient selon le type de requête |
Informations sur le site
| Situé dans la communauté | Hamilton |
| Adresse et carte | Ellen Fairclough; 119, rue King Ouest 6e étage Hamilton, ON Canada L8P 4Y7 |
| Accès physique | Entièrement accessible |
Categories et la classification
| Catégories de services | Aide relative à la prévention des expulsions ; Application du contrôle des loyers ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires |